1. PREALABLE

Les présentes conditions générales de vente et d͛ entreprise ont seules force obligatoire, Il ne peut y être dérogé que

moyennant l͛ accord préalable et écrit de la S.A. BRUYERRE.

2. ENGAGEMENT DE LA S.A. BRUYERRE

La S.A. BRUYERRE est seule capable de prendre des engagements et de conclure des marchés avec des acheteurs ou des

maîtres d͛ ouvrages. Ses représentants, agents et employés ne peuvent l͛ engager d͛ aucune manière envers les tiers.

L͛ émission d͛ une facture par la S.A. BRUYERRE constitue une preuve de ses engagements à l͛ égard de sa clientèle.

3. COMMANDE - ACCEPTATION - RESILIATlON

a) toute commande Iie définitivement l͛ acheteur ou le maître de l͛ ouvrage dès l͛ instant où elle est émise.

b) En cas de résiliation ou de résolution du contrat aux torts de l͛ acheteur ou du maitre de l͛ ouvrage, celui-ci devra payer à la

S A. BRUYERRE une indemnité fixée forfaitairement à 35% du montant total du marché ou de la vente, Il en sera de même en

cas de résiliation unilatérale du contrat par l͛ acheteur ou le maître d͛ ouvrage sans accord préalable exprès et écrit de la S.A.

BRUYERRE.

c) La stipulation d͛ une condition suspensive par I͛ acheteur ou le maître d͛ ouvrage dans sa commande ne lie la S.A. BRUYERRE

que pour autant que celle condition suspensive ait été expressément acceptée par écrit.

4. FLUCTUATION

Dans le cadre d͛ un contrat de vente, si entre la date de la vente et la date de fourniture, les droits d͛ entrée, les tarifs fiscaux,

les coûts de transport et/ou d͛ assurance devaient varier, la S.A. BRUYERRE est en droit de porter en compte toutes les

variations supérieures à 1% du prix de vente.

5. OFFRE ET DEVIS

a) les offres et devis de la S.A. BRUYERRE ne lient celle-ci que dans la mesure où les fournitures, le montage, les essais et la

mise en service s͛ effectuent sans aucune interruption.

Tous frais supplémentaires engendrés par un retard dans la livraison ou le montage imputable à l͛ acheteur ou au maître

d͛ ouvrage seront portés en compte et facturés par la S.A. BRUYERRE.

b) Les offres et devis émis par la S.A. BRUYERRE engagent celle-ci pendant une durée d͛ un mois. De plus, la S.A. BRUYERRE

conserve la faculté de retirer à tout moment l͛ offre émise tant que celle-ci n͛ a pas été acceptée par l͛ acheteur ou le maitre

d͛ ouvrage sans que pareil retrait ne donne droit à une quelconque indemnité.

6. PLANS ET DOCUMENTS

a) les données techniques, poids, dimensions, capacités, rendements, prix et autres indications mentionnés dans les

catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix provenant de la S.A. BRUYERRE n͛ ont

qu͛ un caractère indicatif qui ne l͛ engage d͛ aucune manière, à moins que le contrat ne s͛ y réfère expressément. Ces mentions

sont primées par celles-ci qui sont stipulées dans le devis.

b) toute la documentation communiquée à un acheteur ou à un maître de l͛ ouvrage éventuel tels que les plans, devis,

gravures, dossiers, etc. ..., restent la propriété exclusive de la S.A. BRUYERRE. Elle ne peut sans l͛ autorisation expresse écrite

de la S.A. BRUYERRE être utilisée, copiée ou reproduite de quelque manière que ce soit en tout ou en partie ni être

transmise ou communiquée à des tiers quels qu͛ ils soient et ce même après l͛ exécution complète du marché.

c) toute infraction à la présente disposition donnera lieu dans le chef du contrevenant de dommages et intérêts fixés

forfaitairement à 35% de la valeur globale du marché projeté ou exécuté.

7. TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l͛ acheteur même si l͛ envoi est fait Franco. Le poids facturé est

celui constaté au départ de nos magasins. Les emballages sont vérifiés avant l͛ expédition. En cas de manquant ou d͛ avarie dû

au transport, l͛ acheteur doit exercer son recours contre le tiers transporteur.

Les frais de transport sont à charge du client sauf stipulation contraire.

Sauf convention contraire, tous nos prix s͛ entendent départ de nos magasins de Charleroi, de Namur ou de Liége. Nos

transports par camion s͛ effectuent dans le cadre de tournées que nous organisons à l͛ avance. Les frais de transport sont

portés en compte à nos clients.

Les livreurs déposent les marchandises dans les magasins ou ateliers de nos clients. Ils ne sont pas autorisés à accéder aux

caves ou aux greniers, n͛ étant pas assurés pour tout accident pouvant résulter de ce genre de prestation.

8. DELAI DE LIVRAISON

a) Les délais de livraison ne prennent cours qu͛ à partir du moment où l͛ acheteur ou le maitre d͛ ouvrage a satisfait à ses

obligations contractuelles et spécialement à celle de verser l͛ intégralité de l͛ acompte prévu. Les délais sont suspendus de

plein droit et sans mise en demeure si l͛ acheteur ou le maître de l͛ ouvrage n͛ exécute pas ses obligations et ne répond pas

par retour de courrier à toute demande de renseignements ou s͛ il n͛ approuve pas de même les plans éventuels qui lui sont

soumis. Ils ne reprennent cours que lorsque l͛ acheteur ou le maître de l͛ ouvrage a donné satisfaction à ce sujet.

b) Tout retard dû à un cas de force majeure ou fortuit permet à la S.A. BRUYERRE de considérer les délais de livraison comme

étant suspendus pendant un temps équivalent à la durée du cas de force majeure fortuit augmenté du laps de temps

nécessaire à la remise en route du chantier.

L͛ acheteur ou le maître de l͛ ouvrage ne peut pas prendre prétexte de la survenance de ce fait pour résilier le contrat.

Sont à considérer comme cas de force majeure, les faits suivants qui sont donnés à titre exemplalif et non limitatif: guerre,

réquisition, grève, troubles politiques, économiques ou sociaux, incendies, cataclysmes de toutes sortes, intempéries,

oppositions ou restrictions décrétées par les pouvoirs publics, accidents aux machines ou aux personnes, interruption du

transport des marchandises et du matériel, coupure du courant électrique, etc... Il en est de même du défaut de livraison par

des tiers, des fournitures, des matières ou du matériel requis pour l͛ exécution du marché, manque de personnel, du rebut

d͛ éléments importants des fournitures effectuées par des tiers à la S.A. BRUYERRE.

c) Toute modification sollicitée par l͛ acheteur ou le maître d͛ ouvrage postérieurement à la conclusion du contrat peut

entrainer la prolongation du délai de livraison.

d) La S.A. BRUYERRE se réserve le droit de refuser d͛ entamer les travaux ou de les poursuivre si l͛ état du bâtiment concerné

ne permet pas que le personnel, les machines et le matériel soient à l͛ abri et en sécurité.

Dans ce cas, le délai de Iivraison sera prolongé jusqu͛ à la mise en état suffisante du bâtiment concerné augmenté de celui

nécessaire à la remise en route du chantier. Tous les frais supplémentaires tels que entreposage, manutention, assurance,

entretien, transports, etc͙͕ résultant de ces retards incombent exclusivement à I͛ acheteur ou au maître de l͛ ouvrage.

e) L͛ acheteur ou le maître d͛ ouvrage renonce expressément à toute indemnité quelconque en raison du retard dans la

livraison à moins que le principe d͛ une telle indemnité n͛ ait été accepté expressément par écrit par la S.A. BRUYERRE. Dans

cette hypothèse toutefois, ce droit à une indemnité ne sera acquis qu͛ après mise en demeure faite par lettre recommandée

à la Poste et restée sans effet plus de huit jours après l͛ expédition de la lettre.

9. AGREATION

Toute marchandise non périssable livrée est réputée agréée par l͛ acheteur ou le maître d͛ ouvrage à défaut de protestation

écrite dans les 5 Jours francs de la livraison. Les réclamations relatives à la qualité et la nature des marchandises périssables

fournies doivent être formulées par écrit et expédiée dans les 72 heures de la réception des marchandises.

Sinon, elles ne pourront être prises en considération.

10. PAIEMENTS

a) A défaut de stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au grand comptant, net sans escompte dès

réception. Il en est de même des acomptes sur commande qui sont payables le jour du fait qui les rend exigibles (à titre

exemplatif : date de la commande, du début des travaux, de la fin des travaux, etc͙ Ϳ

b) Tout montant non payé à l͛ échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux de 12%

l͛ an à dater de ladite échéance.

c) De plus, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure l͛ application d͛ une clause pénale

équivalente à 15% du solde restant dû sur le montant exigible.

d) Aucune réclamation ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l͛ obligation de paiement de l͛ acheteur ou du

maître de I͛ ouvrage qui renonce à soulever l͛ exception d͛ inexécution.

e) Toute facture est réputée acceptée à défaut de protestation dans les cinq jours de sa réception.

f) Le paiement doit être effectué au siège de la S.A. BRUYERRE.

g) Les timbres des traites et les frais d͛ encaissement sont à charge des clients. Aucun paiement en espèces n͛ est valable que

contre notre signature ou celle de nos livreurs dûment habilités à l͛ occasion des livraisons.

h) En cas de retard de paiement, tous les délais de paiement convenus avec le client ou qui lui ont été consentis deviennent

caduques et toutes les autres créances existantes à son égard deviennent exigibles.

11. LITIGES

Toul litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l͛ Arrondissement judiciaire de CHARLEROI et le cas échéant, la

justice de paix du premier canton de Charleroi.

12. CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie est accordée exclusivement au premier acquéreur du matériel livré où que ce soit.

Toute cession à des tiers sous quelque forme que ce soit annule la garantie tant à l͛ égard de l͛ acquéreur originaire qu͛ à

l͛ égard du cessionnaire.

Elle prend cours à partir de la mise à disposition de l͛ installation en état de fonctionnement.

Pour autant que cette garantie ne soit pas limitée selon un critère d͛ heures de fonctionnement déterminé par les documents

de la commande, tout matériel frigorifique, appareils et isolation est garanti pendant 12 mois en ce qui concerne le matériel

neuf et pendant 6 mois pour le matériel d͛ occasion révisé. La main d͛ œuvre, les frais de déplacement et les pièces fournies

en remplacement sont couvertes par la garantie.

La garantie couvre les défauts de construction et vices de l͛ installation, pour autant que les conditions de fonctionnement et

d͛ utilisation soient conformes aux spécifications techniques du constructeur et / ou de l͛ installateur, en vigueur au moment

de la commande.

L͛ opportunité du remplacement ou de la réparation de toute pièce défectueuse relève de la seule compétence du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de remplacer toute pièce défectueuse par une pièce similaire assurant le fonctionnement

normal. Le vendeur peut charger, sous sa responsabilité, toute personne physique ou morale de son choix d͛ exécuter les

prestations à accomplir en raison de la garantie donnée. La garantie ne dispense pas l͛ utilisateur d͛ apporter à son installation

tous les soins nécessaires et prendre toutes mesures conservatoires en cas d͛ accident en attendant l͛ intervention de

l͛ installateur.

EXCLUSION DE LA GARANTIE

D͛ une façon générale la garantie ne couvre pas :

l͛ entretien normal de l͛ Installation (le nettoyage des condensateurs, débouchage des écoulements, huilage, graissage,

changement de lames, etc,͙ Ϳ

les détériorations et défauts de fonctionnement dus à des circonstances ou phénomènes étrangers au matériel installé par

le vendeur.

le remplacement de certains accessoires réputés consommables et notamment les suivants qui sont indiqués ici à titre

exemplatif non limitatif.

les protections thermiques, magnétiques et électriques, les lampes et le petit matériel électrique, le verre, les marbres et la

déformation du bois.

Ies variations de l͛ intensité ou de la puissance du courant électrique susceptibles d͛ amener une perturbation dans les

conditions de fonctionnement, I͛ inefficacité de la mise à la terre.

l͛ excès ou le manque de pression d͛ eau si celle-ci est raccordée à l͛ installation. Les perturbations occasionnées par l͛ emploi

d͛ eau ou d͛ air insuffisamment pur ou de caractère agressif.

les dégâts provoqués par la pluie, la foudre, le gel, les inondations, le vent, l͛ incendie ou tout autre phénomène ou

catastrophe.

tous travaux ou fournitures faits par le client ou un tiers qui n͛ auraient pas été autorisés par le vendeur ou effectués d͛ une

façon non conforme aux indications du vendeur, les dégâts ou perturbations directes ou indirectes découlant de celte

intervention.

toute négligence du client occasionnant une perte de main d͛ oeuvre et de ce fait rendant une exécution normale de la

mission du dépanneur, les nuisances de voisins dues au bruit, les modifications rendues nécessaires par la mise en vigueur

de nouveaux arrêtés, lois, règlements ou autres stipulations des autorités.

le client est autorisé sous sa responsabilité à entretenir lui-même l͛ installation pendant la garantie suivant les indications de

l͛ installateur à l͛ exclusion de tout tiers.

SERVICES

Les meilleurs soins sont apportés dans l͛ exécution de chaque appel de service et ce dans les plus brefs délais. Les

interventions exécutées sous le couvert de la garantie éventuellement les samedis, dimanches, jours fériés et la nuit, seront

néanmoins facturées à concurrence des pourcentages des majorations légales de la main d͛ oeuvre par rapport au barème

applicable à l͛ horaire normal du travail durant les jours ouvrables. Tout appel non justifié (par exemple dans le cas où une

installation fonctionnerait normalement et qu͛ aucune défectuosité n͛ aurait été constatée par le technicien du vendeur) doit

être considéré comme une demande de service d͛ entretien et sera facturée tout comme les travaux complémentaires

demandés par le client.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l͛ impossibilité d͛ intervention provoquée par des cas de force majeure (grève,

mobilisation, guerre, accident, épidémie, catastrophe, etc͙ Ϳ

La garantie cesse d͛ exister:

au cas ou des tiers auraient tenté ou effectué une réparation, un réglage, un entretien ou un déplacement de l͛ installation

sans autorisation du vendeur ou non conforme aux indications données par celui-ci.

au cas où le client aurait négligé de signaler une anomalie de fonctionnement endéans les 24 heures de sa manifestation.

en cas d͛ absence ou d͛ insuffisance d͛ entretien, de soins ou de surveillance. Dans le cas d͛ une mauvaise utilisation de

l͛ installation ou d͛ une utilisation dans des conditions de température ambiante, de fonctionnement ou d͛ introductions

anormales ou autres que celles prévues lors de la commande.

en cas de modification de situation ou de configuration des locaux de nature à nuire au bon fonctionnement de l͛ installation.

par l͛ enlèvement ou la détérioration des indications permettant l͛ identification aisée du matériel.

par tout manquement aux obligations prévues dans les conditions générales de vente.

RESPONSABILITÉ CIVILE

II est convenu expressément que, par dérogation à I͛ article 1641 du code civil et en conformité avec I͛ article 1643 du même

code, cette garantie ne s͛ applique ni aux accidents de personnes ou de choses, aux incendies et privation de jouissance,

cessation de service, ayant pu résulter d͛ un vice de construction, de conception, de matières, de fluides réfrigérants, ni aux

indemnités de quelque nature que ce soit, notamment celle concernant la conservation des denrées ou marchandises

entreposées qui incombent exclusivement à l͛ acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles

et en particulier, de vérifier en bon père de famille le bon état des produits dont il ne cesse d͛ avoir la garde.

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété n͛ a lieu qu͛ après paiement complet de la facture. En cas de non-paiement dans les délais impartis,

la S.A. BRUYERRE se réserve le droit de reprendre le matériel et les marchandises livrées. Les risques tels que perte, vol,

incendie seront transférés à l͛ acheteur lors de la livraison. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes

éventuelles à la revente. La S.A. BRUYERRE se réserve de faire enregistrer ses factures au Greffe du Tribunal de commerce de

CHARLEROI, en application à l͛ article 5 de la loi du 16/12/1851 (Loi hypothécaire).

14. ELIMINATlON DU MATERlEL USAGE

L͛ acheteur déclare avoir été informé par le vendeur des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier

2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l͛ élimination des équipements électriques et électroniques

professionnels.

L͛ acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la

valorisation et l͛ élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation.

A la demande du vendeur I͛ acheteur apportera la preuve de l͛ observation de cette obligation.

En cas d͛ inexécution de cette obligation l͛ acheteur sera responsable vis-à-vis du vendeur de tous les dommages qui en

résulteraient pour ce dernier et l͛ acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et

de toute action qui résulterait pour lui de l͛ inexécution par l͛ acheteur de l͛ obligation précitée